La loi protège votre droit à la syndicalisation

Le droit à la syndicalisation est protégé tant par la Charte canadienne des droits et libertés (Article 2) que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Article 3).

D’autre part, le Code du travail du Québec stipule que tout salarié a le droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités ainsi qu’à son administration.
(Article 3)

De plus, le Code du travail du Québec interdit toute forme d’intimidation, de menace ou de représailles contre un salarié qui décide de se syndiquer. (Articles 13 et 14)

Et pour finir, le Code du travail du Québec garantit et exige que l’adhésion d’un salarié au syndicat soit confidentielle. (Article 36)

À compter du dépôt d’une demande pour vous syndiquer, l’employeur ne doit pas modifier vos conditions de travail sans le consentement écrit du syndicat. (Article 59)

En cas de besoin, ces protections sont assurées par le SEPB-575.


Liens utiles:

Charte des droits et libertés de la personne du Québec (Article 3)

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Charte canadienne des droits et libertés (Article 2)

http://www.pch.gc.ca

Code du travail du Québec

http://www.travail.gouv.qc.ca